Quelles sont les obligations légales d'un gestionnaire locatif ?

La gestion locative est un service essentiel pour vous, propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers, désirant confier la gestion de votre patrimoine à un professionnel. Ce dernier, souvent une agence immobilière avec un agent immobilier aguerri ou un gestionnaire locatif spécialisé, prend en charge l'ensemble des tâches administratives, techniques, juridiques et financières liées à la location de votre propriété. Vous vous demandez sûrement, quelles sont les obligations de ce mandataire et en quoi consiste précisément son rôle ?

Obligations juridiques et contractuelles

Tout professionnel qui se charge de la gestion immobilière pour le compte d'un tiers doit respecter un cadre juridique strict. Il est tenu de détenir une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par la préfecture et renouvelable tous les trois ans. Cette exigence est imposée par la loi Hoguet. En outre, la loi ALUR a renforcé les obligations de formation continue pour les professionnels de l'immobilier, garantissant une mise à jour régulière de leurs compétences.

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Le gestionnaire locatif doit également respecter les termes du mandat de gestion qu'il signe avec vous, le mandant. Ce contrat détaille les missions qui lui sont confiées, les honoraires prévus, et les conditions de résiliation. Il s'agit d'une relation de confiance encadrée par le Code civil, qui implique une obligation de conseil, de transparence et de loyauté de la part du mandataire.

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Gestion administrative et comptable

Gérer un bien immobilier, c'est aussi s'occuper de toute la partie administrative et comptable. Le gestionnaire est responsable de l'émission des appels de loyer et de l'envoi des quittances aux locataires. Il doit en outre régler les charges de copropriété, effectuer les régularisations de charges locatives annuelles et s'occuper de la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail. À cela s'ajoute la gestion des éventuels impayés, en collaboration avec des avocats ou des huissiers si nécessaire.

Le gestionnaire locatif est aussi en charge d'établir le bilan comptable de la location à la fin de l'année, un document essentiel pour votre déclaration de revenus fonciers. Tous ces détails doivent figurer dans le contrat de location et être connus des deux parties.